Intervention de Catherine Procaccia

Madame la secrétaire d'Etat, ma question porte sur un projet de réforme, actuellement à l'étude, du système de qualification et de requalification des médecins.

Ce projet, préparé par le ministère de l'éducation nationale, viserait à confier à des jurys universitaires interrégionaux le soin de procéder à la qualification ou à la requalification des médecins souhaitant diversifier leurs compétences ou changer de spécialité.

Cette procédure est confiée depuis 1948 à l'ordre national des médecins, qui, du fait de l'obligation d'inscription de tous les médecins, a développé une connaissance précise de la population médicale, de ses attentes, de ses évolutions, mais aussi des exigences de la profession.

Quelles sont les raisons qui présideraient à cette réforme - si elle est bien envisagée -, alors que la solution n'est consacrée, par ailleurs, ni par le droit communautaire ni par la pratique des autres Etats européens ?

N'y a-t-il pas un danger à faire sortir cette procédure d'expertise du champ des compétences de l'ordre national des médecins, alors que celui-ci est le seul comptable de l'activité exacte de la population médicale française ? Qui plus est, cette procédure s'adresse à des médecins expérimentés, en pleine activité professionnelle, soit environ 2 000 dossiers environ, et nullement à des étudiants, qui, eux, pourraient relever du système universitaire.