Intervention de Christian Eckert

Le Gouvernement émet bien sûr un avis défavorable sur cet amendement de suppression. En effet, comme cela a été évoqué lors de la discussion générale, l’article 1er justifie en partie ce projet de loi de finances rectificative pour 2014.

Je formulerai deux remarques.

En premier lieu, monsieur Delahaye, vous affirmez que ce texte ne contient pas de mesures favorables aux entreprises, hormis le report à l’année prochaine de la fin de la « surtaxe » à l’impôt sur les sociétés. J’ai eu l’occasion de souligner au cours de la discussion générale qu’il fallait considérer globalement le projet de loi de finances rectificative et le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. En effet, la Constitution nous oblige à avoir deux textes différents s’agissant de deux sujets différents.

Dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014, dont vous connaissez la teneur, le Gouvernement proposera la suppression d’une première part de la C3S, pour 1 milliard d’euros. À ce propos, je précise, parce que je ne l’ai pas encore fait, qu’elle sera mise en place à la faveur d’un abattement d’assiette de 3 millions d’euros sur le chiffre d’affaires des entreprises. Elle profitera donc mécaniquement aux petites entreprises, du moins aux plus petites de celles qui payent la C3S ; cela représente 200 000 entreprises sur les 300 000 qui paient aujourd’hui la C3S, soit les deux tiers. Est également prévue une mesure à hauteur de 4, 5 milliards d’euros d’allégement de cotisations sociales pour les entreprises sur les salariés. C’est la mesure dite « zéro charge payée à l’URSSAF » au niveau du SMIC, l’exonération étant dégressive entre 1 SMIC et 1, 6 fois le SMIC. Ces mesures lourdes – 1 milliard d’euros, d’un côté, et 4, 5 milliards d’euros, de l’autre – se trouvent dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

En second lieu, on peut polémiquer sur les raisons qui ont conduit un certain nombre de contribuables à entrer dans l’impôt sur le revenu et sur l’opportunité qui consiste à permettre à certains d’en être complètement exonérés. Un certain nombre de raisons sont imputables à la précédente majorité : la demi-part des veuves, le gel successif du barème de l’impôt sur le revenu. D’autres mesures ont été prises après l’alternance. Le Gouvernement souhaite revenir en arrière pour éviter que trop de contribuables ne deviennent imposables. Le débat – qui paie l’impôt sur le revenu, la TVA, la CSG ? – est extrêmement intéressant.

Pour en revenir au financement de cette mesure, je doute que l’ensemble des dossiers traités par le service de traitement des déclarations rectificatives, le STDR, le soient cette année. En outre, comme je l’ai mentionné au cours de la discussion générale, un élargissement de l’assiette de l’impôt de solidarité sur la fortune est à attendre, qui, à mon avis, servira à financer une part, pas la totalité, du coût de cette mesure. Nous y reviendrons lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2015.