Intervention de Catherine Vautrin

Madame le sénateur, comme vous le rappelez, un médecin peut demander à se voir reconnaître une qualification différente de la qualification que lui a donnée sa formation initiale.

Cette procédure de qualification, qui s'adresse, comme vous venez de le dire, à des médecins déjà en exercice, relève, depuis l'origine, de la compétence de l'ordre des médecins. Les décisions sont prises par le conseil départemental de l'ordre, après avis d'une commission nationale de qualification constituée par spécialité. Ces décisions sont susceptibles d'appel devant le Conseil national de l'ordre.

La loi du 17 janvier 2002 a étendu à tous les médecins, notamment aux médecins dits « nouveau régime », c'est-à-dire ceux qui ont été formés après la réforme de l'internat de 1982, la possibilité de bénéficier de cette reconnaissance de qualification.

Le Gouvernement est très attaché à ce que la formation et l'expérience d'un médecin puissent ainsi être reconnues et prises en compte, pour lui permettre d'évoluer dans son parcours professionnel.

Un avant-projet de décret a effectivement été élaboré par les services du ministère de 1'éducation nationale, visant à transférer la compétence dans le domaine des qualifications pour la confier aux commissions interrégionales d'internat.

Je puis vous dire avec force qu'il ne s'agit que d'un avant-projet, qui n'a pas fait l'objet de toutes les concertations auprès des partenaires intéressés et qui ne saurait engager le Gouvernement.

J'ajoute que M. Philippe Douste-Blazy est avant tout soucieux que les commissions de qualification, dont le cadre juridique a été refondu par deux textes réglementaires pris en 2004, se mettent en place rapidement et fonctionnent correctement. Il n'envisagerait pas de modifier une procédure qui a fait ses preuves sans un large consensus sur la réforme à mener. Je constate que ces conditions ne sont pas du tout réunies actuellement.