Intervention de François Marc

Réunion du 7 juillet 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 1er

Photo de François MarcFrançois Marc, rapporteur général de la commission des finances :

Cet amendement vise à restaurer l’ancienne demi-part pour toutes les personnes, c'est-à-dire sans la condition des cinq ans.

Il nous semble que, dans le contexte budgétaire actuel, il n’est pas raisonnable de restaurer un avantage fiscal accordé à vie aux personnes vivant seules, même si celles-ci n’ont pas assumé la charge effective de leurs enfants et bien longtemps après le départ de ces derniers.

Le Gouvernement a fait le choix de concentrer les aides sur les familles ayant effectivement des enfants à charge, par exemple en revalorisant de 25 % les aides aux familles monoparentales dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014.

Le bénéfice de la demi-part des personnes veuves est dorénavant subordonné à la condition d’avoir assumé la charge de famille pendant cinq ans. Cette condition nous semble raisonnable et ne remet en cause ni l’esprit ni la vocation du dispositif.

Pour l’ensemble de ces raisons, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

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