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Intervention de Christian Eckert
Réunion du 7 juillet 2014 à 21h45
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 197
Christian Eckert, secrétaire d'État :
Le Gouvernement rejoint l’analyse du rapporteur général et émet un avis défavorable.
Nous avons déjà eu ce débat. Ce dispositif a été institué de manière à entrer progressivement en application à compter de 2009 et nous parvenons cette année à la dernière étape de sa mise en œuvre.
Je profite de cette occasion pour indiquer au Sénat que, à l’issue de l’examen de la première partie du présent projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement demandera une seconde délibération sur l’amendement n° 197, précédemment adopté.
