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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 9 juillet 2014 à 14h30
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Christiane Demontès, présidente :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du mercredi 9 juillet 2014, une décision du Conseil sur une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 41-4 du code de procédure pénale (n° 406–2014 QPC).
Acte est donné de cette communication.
