Intervention de Frédéric Cuvillier

Réunion du 9 juillet 2014 à 14h30
Réforme ferroviaire – nomination des dirigeants de la sncf — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi et d'une proposition de loi organique dans les textes de la commission

Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État :

Il faut se montrer responsable. Nous proposons donc le reversement de dividendes du transporteur vers le gestionnaire d’infrastructure et, parallèlement, la compensation fiscale, au sein du groupe, des excédents et des déficits. Le transporteur et le gestionnaire d’infrastructure concourront à cet effort via des mesures d’optimisation, d’efficacité et de meilleure organisation du travail.

Enfin, nous vous proposons une règle : que le rétablissement des équilibres financiers fasse l’objet d’un contrat avec l’État. Ce pacte national n’a ni pour objectif ni pour effet, comme je l’ai entendu ces dernières semaines, de dégrader les conditions de travail ou le niveau de rémunération des cheminots. Il ne remet nullement en cause le statut de ces derniers. Cette contrevérité a été propagée à des fins de mobilisation, alors que le pacte national a précisément pour ambition de préserver, de renforcer et de développer le système ferroviaire français.

Le projet de loi donne ainsi les instruments au futur groupe pour stabiliser en dix ans son endettement. Cet effort est indispensable. Il ne supprimera pas le fardeau de la dette historique, j’en conviens, mais, vous le savez, l’État n’a pas aujourd’hui les moyens de prendre à son compte une partie de cette dette.

Au reste, je remarque qu’il s’agit d’une question de méthode : il n’y aurait aucun sens, pour l’État, à reprendre une partie de la dette sans avoir au préalable replacé le système dans une logique vertueuse. C’est précisément ce que garantit ce projet de loi, en prévoyant que le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport sur les moyens pour traiter la question de l’évolution de la dette historique. Monsieur le rapporteur, cher Michel Teston, je sais que vous êtes sensible à cet enjeu. §En commission, vous avez d’ailleurs souhaité que l’on aille plus loin en la matière, et je salue cette position.

Le quatrième axe de la réforme, c’est le volet social.

Dans ce domaine également, que n’ai-je entendu au cours des dernières semaines ? J’ai conscience des inquiétudes exprimées, parfois même véhiculées, voire instrumentalisées. Certains ont fait dire au projet de loi ce qu’il ne disait pas. Cette lecture ici même me permettra d’y revenir et de vous le démontrer, mesdames, messieurs les sénateurs.

Cela étant, je n’ignore pas ces inquiétudes. C’est précisément parce qu’elles existent que nous souhaitons y répondre. La France ne peut s’engager sans conséquence dans une bataille sociale du rail. D’ailleurs, depuis deux ans, l’esprit de dialogue s’est imposé. Il est marqué par la volonté de travailler avec l’ensemble des organisations syndicales, et avec les groupes parlementaires. Mesdames, messieurs les sénateurs, vous en avez été les acteurs, les témoins ! C’est ce souci du dialogue social qui a animé mon travail et celui mon équipe, ce dans le seul but de faire réussir le ferroviaire français du quotidien.

À ce propos, je réaffirme avec force ma conviction, et je rappelle ma méthode, fondée sur le dialogue social, pour accompagner les changements dont la SNCF a besoin. Ce mouvement est indispensable : chacun en a conscience, les usagers bien sûr, mais aussi les professionnels du ferroviaire. La nécessité de réformer fait l’unanimité.

Je le dis avec beaucoup de conviction et de solennité : j’ai pu mesurer l’esprit de responsabilité qui était à l’œuvre, et je le salue. Je remercie les organisations syndicales représentatives qui ont accepté de s’engager, par la signature des accords de modernisation du 13 juin dernier.

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