Intervention de Frédéric Cuvillier

Réunion du 9 juillet 2014 à 14h30
Réforme ferroviaire – nomination des dirigeants de la sncf — Discussion en procédure accélérée d'un projet de loi et d'une proposition de loi organique dans les textes de la commission

Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État :

Les accords conclus se sont traduits par des avancées adoptées et complétées par l’Assemblée nationale. Elles portent notamment sur les modes d’intégration sociale du futur groupe. Celui-ci disposera d’instances représentatives du personnel centralisées et de délégués syndicaux centraux assurant la négociation sociale au niveau transversal.

Cette intégration sera également garantie par la réforme de la gestion des ressources humaines, laquelle sera pilotée au niveau de l’EPIC de tête, avec – c’est essentiel – la gestion coordonnée des parcours et de la mobilité au sein même de cette grande entreprise, de ce grand groupe public.

Il s’agit tout simplement de traduire en faits la volonté du Gouvernement, que j’ai rappelée à plusieurs reprises : permettre à chaque cheminot de dessiner son propre parcours par la mobilité professionnelle ; de disposer de possibilités de progression, de formations, qu’il s’agisse d’apprendre ou d’apporter une expérience ; de changer de métier s’il le souhaite, pour donner de nouvelles perspectives à sa carrière. La découverte d’autres métiers va de pair avec la modernisation, la progression individuelle et professionnelle. Cela est garanti par ce texte.

Il s’agit d’accompagner à la fois l’ambition collective du futur groupe public SNCF et les aspirations légitimes de chacun de ses salariés.

En outre, ce volet social est important en ce qu’il représente l’avenir du service public, lequel ne peut se concevoir sans l’existence d’un cadre social commun à l’ensemble des acteurs du secteur ferroviaire.

Vous le savez, depuis un certain nombre d’années déjà, la branche « fret » de ce secteur est ouverte à la concurrence. §Las, faute d’avoir pris un certain nombre de précautions, les promoteurs de cette ouverture à la concurrence ont conduit à la déstabilisation du fret. Il fallait garantir une concurrence non faussée. Il fallait éviter que des règles disparates ne s’appliquent à chacun des acteurs. Aujourd’hui, il faut donc instaurer des règles sociales communes, ne laissant pas les charges au secteur public et les profits au secteur privé !

Les erreurs commises lors de la libéralisation du fret ne doivent pas être reproduites.

Tout d’abord, un calendrier européen sera suivi – nous y reviendrons. Pour défendre un service public, nous devons le moderniser et le préparer pour les rendez-vous qui conditionneront son existence et son avenir. On ne peut donc pas laisser la libre concurrence s’exercer sans imposer à tous un minimum de règles.

C’est à cette condition que nous pourrons mener une véritable politique publique ferroviaire respectueuse des impératifs de sécurité comme des nécessités d’aménagement du territoire et appuyée sur une ambition partagée de développement industriel et économique.

Par ailleurs, et là encore je répondrai certainement à des interrogations qui ne manqueront pas d’être formulées, je n’ai pas souhaité, et je l’ai dit dès les premiers jours de ma prise de fonctions, devancer une mise en concurrence, car il fallait auparavant permettre à l’entreprise nationale d’être efficace et compétitive. §Il ne faut pas ouvrir le marché sans qu’un certain nombre de garde-fous ne s’appliquent à chacun. C’est ma méthode. Voilà pourquoi, dans ce projet de loi, je n’ai donc pas souhaité anticiper un calendrier européen, d’ailleurs fort incertain. On m’indiquait, lors de ma première prise de fonctions, que celui-ci nous était opposable, or tel n’est pas le cas. À preuve, nous ne connaissons toujours pas de façon certaine les dates de l’ensemble de la libéralisation du secteur.

Durant d’autres périodes, une certaine absence de vigilance de l’État, du Gouvernement de la France, au niveau européen, a pu être perceptible. Désormais, lorsque nous engageons des négociations avec le commissaire européen, en faisant valoir nos exigences au niveau européen, nous n’envisageons pas de reculer, nous voulons au contraire faire triompher notre vision. Nous refusons donc d’anticiper des réformes qui nous seraient imposées sans même que nous fassions valoir certains des principes que j’expose devant vous.

L’objectif de ce projet de loi, n’en déplaise aux esprits pétris du dogme libéral, n’est donc pas de devancer des échéances

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