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Intervention de Michel Teston
Réunion du 9 juillet 2014 à 14h30
Réforme ferroviaire – nomination des dirigeants de la sncf — Article additionnel avant l'article 1er
Michel Teston, rapporteur de la commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire :Cet amendement tend quasiment à imposer au secrétaire d’État chargé des transports de demander aux instances européennes la réalisation d’un bilan contradictoire sur l’impact de la libéralisation du transport ferroviaire en matière d’emploi, d’aménagement du territoire et de qualité du service rendu. Il prévoit en outre que le Gouvernement demande un moratoire sur la transposition de nouvelles directives, dans l’attente de la remise de ce rapport.
La commission considère qu’il est tout à fait légitime de vouloir disposer d’un bilan des premières étapes de l’ouverture à la concurrence imposée par Bruxelles, tant pour le fret que pour les services internationaux de transport de voyageurs. Ce bilan, en effet, n’a jamais été réalisé.
En revanche, elle estime qu’il n’est pas possible d’exiger du Gouvernement qu’il s’engage à ne pas transposer de nouvelles directives dans l’attente de l’établissement d’un tel bilan.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
