Intervention de Frédéric Cuvillier

M. le rapporteur vient de rappeler les contraintes juridiques qui s’imposent à nous. En particulier, nous avons des délais à respecter pour la transposition des règles européennes. Si nous ne les tenions pas, la France pourrait faire l’objet d’une procédure en manquement introduite par la Cour de justice de l’Union européenne, et être sanctionnée.

Concernant le quatrième paquet ferroviaire, madame la sénatrice, nous avons des discussions, à l’échelon européen, pour qu’une analyse des conséquences de l’ouverture à la concurrence soit menée. Cette exigence est même au cœur de nos échanges avec un certain nombre de nos partenaires et la Commission.

Une fois encore, les situations diffèrent selon les pays, selon les réseaux. Avec le prédécesseur de mon homologue allemand actuel, nous avions fait connaître à la Commission notre opposition à ce que l’on appelle le full unbundling, c’est-à-dire la séparation absolue des missions et des métiers, entre gestionnaires d’infrastructures et opérateurs ferroviaires. Nous avons fait triompher notre point de vue. Le commissaire Slim Kallas a en effet reconnu publiquement que le système intégré, vertical, que nous soumettons à votre examen au travers du présent projet de loi est bien euro-compatible.

Telles sont, madame la sénatrice, les exigences que nous défendons en matière de lutte contre le dumping social, qu’il s’agisse d’ailleurs du ferroviaire ou des transports aériens, maritimes et terrestres. Dans ce dernier secteur, on n’a que trop tardé à affirmer ces exigences dans l’application des règles européennes.

En conclusion, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.