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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 9 juillet 2014 à 21h30
Réforme ferroviaire — Article 1er, amendement 1
Christiane Demontès, présidente :Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 1, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 18
Insérer six alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 2100-2-… – Une loi d’orientation et de programmation ferroviaire est présentée par le Gouvernement devant le Parlement tous les cinq ans.
« Cette loi doit comprendre notamment :
« 1° La définition du périmètre du réseau ferroviaire maintenu de façon pérenne par le gestionnaire d’infrastructure ;
« 2° L’allocation des moyens budgétaires consacrés par l’État à la politique ferroviaire nationale ;
« 3° La déclinaison de la politique nationale en matière de fret ferroviaire et les moyens qui y sont alloués ;
« 4° La programmation des infrastructures.
La parole est à M. Louis Nègre.
