Intervention de Frédéric Cuvillier

Je ne me prononcerai pas sur ce point, mais M. Bussereau, qui est proche politiquement de M. Nègre, a annoncé que le groupe UMP de l’Assemblée nationale saisirait le Conseil constitutionnel. Or, M. le rapporteur l’a souligné, les amendements dont nous débattons présentent un risque d’inconstitutionnalité. Il me semble important de préserver ce texte et toutes les dispositions adoptées d’une éventuelle censure. De ce point de vue, il serait plus sûr de se rabattre sur l’amendement n° 186.

En outre, il ne s’agit pas ici d’une matière régalienne. Le financement du système ferroviaire relevant d’une pluralité d’acteurs, tels que les régions ou les autorités organisatrices de transports, et non pas seulement de l’État, prévoir l’élaboration d’une loi de programmation déterminant les investissements à réaliser dans ce secteur ne serait pas non plus conforme à la Constitution, car cela porterait atteinte au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Nous préconisons la mise en place d’un dispositif permettant d’associer tous les acteurs et de saisir régulièrement le Parlement d’un rapport sur lequel il aura à se prononcer.

Je partage donc l’avis de M. le rapporteur sur ces deux amendements.