Intervention de Ronan Dantec

Cet amendement m’apparaît comme la réponse à tous nos problèmes !

Si prévoir l’élaboration d’une loi d’orientation n’est pas recevable au regard de la Constitution, peut-être est-il possible d’envisager une programmation pluriannuelle ?

Le Parlement doit absolument pouvoir s’exprimer sur une vision cohérente des grands investissements et des grandes stratégies en matière de mobilité intermodale.

En l’occurrence, je me borne à proposer de reprendre ce que prévoit le projet de loi de programmation sur la transition énergétique, c’est-à-dire une programmation pluriannuelle définissant les grands axes, qui imposera aux opérateurs publics de mettre leurs investissements en cohérence avec ceux-ci.

Il me semble que nous tenons là une solution, même si je suis ouvert à un sous-amendement du Gouvernement ou de la commission.

La proposition présentée par le rapporteur au travers de l’amendement n° 186 pose problème, dans la mesure où celui-ci prévoit que le Gouvernement saisisse le Haut Comité du système de transport ferroviaire d’un rapport stratégique d’orientation exposant la politique nationale en matière de mobilité et d’intermodalité : cette instance serait alors, en quelque sorte, à la fois juge et partie.

Il revient au Parlement de se prononcer sur la programmation pluriannuelle de la mobilité, à charge ensuite pour les grands opérateurs – il ne s’agit pas seulement de la SNCF, Voies navigables de France sera également concerné – de mettre en œuvre les orientations arrêtées.