Intervention de Jean-Jacques Filleul

Ce projet de loi a pour objet de bâtir une nouvelle gouvernance du système ferroviaire. Dans cette perspective, il réaffirme les missions d’un État stratège et crée, en parallèle, une nouvelle instance : le Haut Comité du ferroviaire, rebaptisé par les députés Haut Comité du système de transport ferroviaire.

La création d’une telle instance n’est pas une idée totalement neuve. Elle s’inspire en effet en partie du Conseil supérieur du service public ferroviaire, créé en 1999.

Cette instance d’information et de concertation permettra d’associer pleinement toutes les parties prenantes aux réflexions sur l’organisation, le fonctionnement et l’évolution du système ferroviaire. Comblant une lacune de la gouvernance actuelle du système, le Haut Comité constituera un lieu de débat, une sorte de conseil économique et social du système ferroviaire.

Alors que la rédaction initiale du projet de loi était assez floue et renvoyait la composition du Haut Comité du ferroviaire à un décret, les députés ont profondément remanié et précisé le dispositif.

Ainsi, la composition de l’instance a été précisée. Elle sera large et pluraliste ; régions, opérateurs ferroviaires de proximité, grands ports maritimes, syndicats, chargeurs, voyageurs : toutes les parties prenantes doivent y être représentées. Par ailleurs, les missions du Haut Comité ont également été précisées et élargies à l’intermodalité. Enfin, une seconde entité a été créée : le Comité des opérateurs du réseau.

Le texte prévoit désormais la mise en place, d’une part, du Haut Comité du système de transport ferroviaire, instance de concertation placée auprès du ministre des transports et regroupant l’ensemble des acteurs concernés, et, d’autre part, du Comité des opérateurs du réseau, placé auprès de SNCF Réseau et qui aura pour mission de mieux coordonner l’usage du réseau entre ses multiples utilisateurs.

Ce comité aura également pour mission de définir la charte du réseau, sorte de guide des bonnes pratiques de l’usage du réseau. Il réglera les litiges quotidiens liés à cette charte, avant qu’ils ne soient éventuellement portés devant l’Autorité de régulation des activités ferroviaires.

Globalement, notre groupe est très favorable à la création de cette nouvelle instance de coopération, sorte de « Parlement du ferroviaire », que sera le Haut Comité du système de transport ferroviaire. Nous proposons au Sénat d’adopter trois amendements, afin d’améliorer encore le dispositif prévu par l’Assemblée nationale.

L’amendement n° 115 vise à compléter la composition du Haut Comité par la présence de deux députés et de deux sénateurs. Il ne serait pas compréhensible, en effet, que le Parlement ne soit pas représenté au sein de cette instance pluraliste.

Les deux autres amendements visent à conforter le rôle du Haut Comité et à lui donner la possibilité de remplir utilement sa mission.

Ainsi, l’amendement n° 116 lui permet de s’autosaisir dans l’ensemble des domaines relevant de sa compétence. Cette autosaisine pourra être décidée à la majorité de ses membres.

Enfin, l’amendement n° 117 tend à donner au Haut Comité la possibilité de constituer des commissions thématiques spécialisées.