Intervention de Vincent Capo-Canellas

L’article 1er du projet de loi définit le système de transport ferroviaire national et crée une instance d’information et de concertation réunissant les acteurs de ce dernier et destinée à favoriser la coopération entre eux : le Haut Comité du système de transport ferroviaire.

Cette entité sera saisie par le Gouvernement, un an avant la conclusion ou l’actualisation des contrats liant l’État aux trois établissements publics, d’un rapport stratégique d’orientation, qui me paraît devoir être le plus exhaustif et le plus prospectif possible. C’est pourquoi je propose qu’il contienne des orientations en matière d’adaptation du système ferroviaire aux réglementations européennes.

Comme chacun le sait, l’environnement normatif européen évolue en permanence. En particulier, la perspective de l’adoption du quatrième paquet ferroviaire doit conduire le Haut Comité du système de transport ferroviaire à étudier les évolutions de la réglementation européenne et à en tirer toutes les conséquences pour le système national.