Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 30 est présenté par M. Nègre.
L'amendement n° 79 est présenté par M. Capo-Canellas et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 34
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Louis Nègre, pour présenter l'amendement n° 30.