Intervention de Louis Nègre

Cet amendement de suppression de l’alinéa 34 vise à exclure la possibilité pour le Haut Comité du système de transport ferroviaire de régler à l’amiable des litiges, suppléant ainsi au rôle du régulateur.

Le comité des opérateurs du réseau, composé de l’ensemble des parties prenantes, saisi à fin de règlement amiable, se retrouve juge et partie.