Intervention de Frédéric Cuvillier

Monsieur Richard, ce texte a recueilli l’avis du Conseil d’État, qui a considéré que la charte n’avait pas de portée réglementaire. Votre remarque est très juste, mais la charte ne crée pas des droits ou des obligations, ce serait sinon effectivement problématique. Elle donne des indications, c’est une sorte de code de bonne conduite, un manuel de déontologie, un guide de bonnes pratiques.

Madame Primas, nous sommes loin de votre première explication. Vous vouliez éviter des charges supplémentaires de comitologie administrativo-gouvernementale. Or il n’y aura aucun surplus de charges. Il s’agit d’une structure utile aux professionnels, aux industriels, un lieu de concertation et d’échanges que ces derniers appellent de leurs vœux et qui, à ce jour, n’existe pas.