Intervention de Louis Nègre

Nos collègues Alain Richard et Vincent Capo-Canellas ont soulevé une interrogation. À mon tour de vous faire part de mes doutes.

La charte n’a pas de portée réglementaire, soit ! Mais le texte prévoit que « le comité des opérateurs du réseau peut être saisi, à fin de règlement amiable, des différends afférant à l’interprétation et à l’application de la charte du réseau ». « Afférant à l’interprétation », passe encore, mais pas « à l’application de la charte », car cela signifierait qu’il y a des contraintes et des obligations.