Intervention de Frédéric Cuvillier

L’alinéa 45 confie aux partenaires sociaux le soin de fixer la proportion de recrutement entre salariés sous statut et contractuels. Cet amendement porte donc atteinte aux compétences reconnues par la loi aux partenaires sociaux, car il restreint fortement la capacité qui leur est confiée de négocier cette proportion.

Nous sommes très attachés à ce qu’il n’y ait pas de régression. La règle, vous le savez, est la discussion et le dialogue social. L’État n’a pas vocation à se substituer aux partenaires sociaux.

Vous souhaitez que la Commission nationale mixte contrôle la proportion des recrutements. Or le projet de loi confie cette compétence à la SNCF, au titre de sa mission de définition et d’animation des politiques de ressources humaines.

Vous me ferez crédit que je ne souhaite pas supprimer des compétences qui sont reconnues à l’EPIC de tête. Le Gouvernement mène un combat en faveur du caractère le plus intégré possible de ce nouvel ensemble et tout ce qui sera de nature à affaiblir l’EPIC de tête pourrait nuire à l’unité du groupe. Or je sais bien que tel n’est pas votre souhait.