Intervention de Sophie Primas

Je salue les efforts qui visent à améliorer la compétitivité de l’opérateur historique.

Cela étant, si le projet de loi n’a pas pour objet, en dépit de nos demandes, de préparer l’ouverture à la concurrence, il ne doit pas l’empêcher. Soyons très attentifs au fait que la mutualisation – à cet égard, je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, de prévoir l’intervention de l’ARAF – de l’informatique ne soit pas un obstacle à l’indépendance totale des deux EPIC, que celle des services juridiques ne crée pas de conflits d’intérêts ou que celle de certains achats ne donne pas un avantage à SNCF Réseau ou à SNCF Mobilités par rapport à d’autres opérateurs. Faute de quoi, nous risquerions un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.