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Intervention de Christiane Demontès
Réunion du 9 juillet 2014 à 21h30
Réforme ferroviaire — Article 1er, amendement 31
Christiane Demontès, présidente :La séance est reprise.
Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 31, présenté par M. Nègre, est ainsi libellé :
Alinéa 75
Après le mot :
Mobilités
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
s’apparentent à celles d’une société détentrice au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce. Dans le cadre de missions mentionnées à l’article L. 2102-1 du présent code, SNCF exerce ces attributions dans le respect des exigences d’indépendance des fonctions de SNCF Réseau mentionnées à l’article L. 2111-9 en vue de garantir en toute transparence un accès équitable et non discriminatoire à l’infrastructure ferroviaire et aux installations de service.
La parole est à M. Louis Nègre.
