Intervention de Michel Teston

L’amendement n° 31 vise à étendre les exigences d’indépendance aujourd’hui applicables à la tarification et à l’allocation des sillons à l’ensemble des missions exercées par SNCF Réseau.

Le texte, dans sa forme actuelle, répond pleinement aux exigences imposées par la directive 2012/34/UE, qui impose des règles d’indépendance stricte pour les fonctions dites « essentielles », c'est-à-dire l’allocation des sillons et la tarification de l’usage des infrastructures. En l’état actuel du droit, il ne convient pas d’aller au-delà de ces exigences.

Au demeurant, je rappelle que le rôle de l’Autorité de régulation des activités ferroviaire a été renforcé. L’ARAF peut être saisie par toute entreprise estimant que les principes d’un accès équitable et non discriminatoire au réseau ne sont pas respectés.

La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement n° 125 rectifié, pour les mêmes raisons.