Intervention de Frédéric Cuvillier

Réunion du 9 juillet 2014 à 21h30
Réforme ferroviaire — Article 1er

Frédéric Cuvillier, secrétaire d'État :

… qui est une initiative nationale visant à étendre le champ des fonctions essentielles.

Je réponds ainsi par avance à une objection que vous ne manquerez pas de soulever : le risque d’euro-incompatibilité n’existe pas. Je pense d’ailleurs avoir convaincu vos collègues députés sur ce point, notamment en invoquant le témoignage du commissaire européen. Certes, ce dernier a beaucoup évolué sur le sujet, et nous n’y sommes pas totalement étrangers, mais ses déclarations montrent bien que les fonctions essentielles sont garanties dans notre texte et qu’il n’est pas nécessaire d’en faire une lecture extensive.

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