Intervention de Mireille Schurch

Le projet de loi prévoit que le contrat-cadre passé entre l’État et la SNCF et intégrant les contrats conclus entre l’État et les deux EPIC « filles » soit soumis à l’avis de l’ARAF. Les contrats d’actualisation suivront la même procédure.

Ce contrat-cadre a pour objectif de garantir la cohérence des objectifs et des moyens assignés au groupe public ferroviaire. Il constitue donc un outil stratégique de la politique ferroviaire.

Par notre amendement, nous souhaitons donner au Parlement et au Conseil économique, social et environnemental un droit de regard et d’intervention sur la mise en œuvre de la politique ferroviaire. En effet, il est important que le Parlement puisse veiller à ce que le contrat stratégique et les contrats opérationnels répondent aux besoins en transport des usagers et des territoires, garantissent un service public de qualité sur l’ensemble du territoire français et favorisent le report modal du transport de marchandises.

Nous vous savons attaché, monsieur le rapporteur, au rôle du Parlement. C’est pourquoi, afin d’assurer le contrôle du Parlement sur le groupe public ferroviaire, la commission du développement durable a adopté un amendement qui vise à assurer la présence d’un député et d’un sénateur au sein du conseil de surveillance de la SNCF. Pour notre part, nous souhaitons également associer le Conseil économique, social et environnemental, assemblée consultative aux termes de la Constitution.

Nous proposons donc que, à l’instar de ce qui est prévu pour l’ARAF, l’avis du Parlement et celui du CESE soient recueillis sur le projet de contrat-cadre et les projets d’actualisation.