Intervention de Michel Teston

Il s’agit d’un amendement de précision, qui prévoit la transmission de l'avis de l'ARAF sur le projet de contrat-cadre au Parlement.

Concernant l'amendement n° 49, la commission a fait le constat que le projet de contrat-cadre sera déjà transmis au Haut Comité du système de transport ferroviaire, instance d’information et de concertation des parties prenantes du système ferroviaire, dans laquelle seront représentés les partenaires sociaux. Il nous semble peu opportun d’alourdir encore la procédure de conclusion du contrat-cadre en ajoutant une transmission de ce projet au Conseil économique, social et environnemental. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.