Intervention de Louis Nègre

Il importe, conformément au dernier alinéa de l’article 5 de la loi du 26 juillet 1983, qu’au moins un représentant des usagers soit nommé au sein du conseil de surveillance. Pour obtenir ce résultat, il faut que soit supprimée la seconde phrase de l’alinéa 82 de l’article 1er.