Intervention de Jean-Paul Fournier

Madame la ministre, ma question concerne les conséquences immédiates de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, dont l’application s’est imposée aux communes dès le jour de sa promulgation, entre les deux tours des élections municipales.

Je parle de « conséquences », mais il serait plus précis de parler de « préjudices », tant l’incidence de certaines des dispositions de ce texte est potentiellement dévastatrice en matière à la fois d’harmonie urbaine et d’environnement.

L’entrée en vigueur sans délai de cette loi n’a pas laissé le temps aux communes de procéder aux aménagements de la réglementation locale propres à amortir les effets de la suppression du COS, le coefficient d’occupation des sols, et des surfaces minimales pour la constructibilité.

De nombreuses communes, notamment de l’arc méditerranéen, situées entre plaine littorale inondable et reliefs, souvent adossées à des massifs de garrigues ou de forêts méditerranéennes, qui représentent les seules parties de leur territoire non submersibles, parvenaient à gérer leurs sols par un fin équilibre entre urbanisation et respect des identités paysagères locales. Les règles locales d’urbanisme posant des surfaces minimales importantes pour la constructibilité permettaient cet équilibre.

La suppression brutale de ces surfaces minimales, combinée à la suppression tout aussi soudaine du COS, a eu pour effet immédiat une accumulation de demandes d’autorisations de construire assorties de divisions parcellaires qui sont venues encombrer nos services d’urbanisme.

S’il ne peut être rejeté ou suspendu à l’issue de l’instruction, à défaut de bases juridiques, cet afflux de demandes ouvre des perspectives immédiates de défiguration totale des identités paysagères et urbanistiques de nos communes.

La typicité de l’urbanisme méditerranéen, qui est aussi une richesse nationale en termes d’économie touristique, se trouve donc mise à mal. Et je n’évoque pas ici les conséquences en termes de dessertes et de réseaux pour satisfaire aux besoins engendrés par cette densification imposée.

Il est regrettable que l’environnement, le logement et l’urbanisme ne soient pensés que selon les problématiques franciliennes, qui sont à mille lieues de nos contraintes…

En conséquence, madame la ministre, je vous demande de m’indiquer de quels moyens disposent les autorités communales pour remédier sans délai à cette situation catastrophique, sans aller jusqu’au gel global et définitif de la constructibilité dans ces seules parties du territoire qui la permettent.