Intervention de Yannick Botrel

Madame la ministre, je veux avant toute chose vous dire l’incompréhension des élus des communes rurales face aux nouvelles dispositions en matière d’urbanisme concernant les hameaux et l’habitat dispersé. Je vous rappelle la situation créée par l’annulation du PLU de Châteauneuf-du-Rhône, qui a eu pour effet de rendre attaquables les plans locaux d’urbanisme au prétexte que les micro-zones ou pastillages des PLU n’avaient pas de fondement réglementaire, bien qu’ils aient été institués jusqu’à cette époque sur la recommandation des services de l’État.

Afin de répondre à l’insécurité juridique dans laquelle se sont alors trouvé plongées un certain nombre de communes, la loi portant engagement national pour l’environnement, dite loi ENE, en matière de droit du sol, a ouvert la possibilité de créer en 2010 ces micro-zones sous la dénomination de « secteurs de taille et de capacité d’accueil limité », ou STECAL.

Le problème paraissait réglé à la satisfaction générale, jusqu’à l’adoption récente de la loi ALUR, qui a remis en cause ce qui avait été décidé seulement quatre ans plus tôt. Désormais, dans les zones naturelles ou agricoles, ce n’est qu’à titre exceptionnel – et j’insiste sur ce dernier terme – que le règlement du PLU peut délimiter des STECAL. Dans le contexte spécifique de la Bretagne, qui se caractérise par une dispersion de l’habitat, cette nouvelle législation soulève la question du devenir de la plupart des hameaux et des constructions isolées.

Or, cette dispersion de l’habitat est un fait ancien. Ainsi, dans les Côtes-d’Armor, une commune de 7 000 hectares compte 150 écarts – au sens que l’INSEE donne à ce terme – qui, sans aucune exception, figuraient tous sur le cadastre napoléonien de 1840. La situation actuelle est donc issue d’une organisation historique de l’espace, avec des constructions dispersées qui furent à l’origine des fermes, et qui ne le sont plus.

Désormais, en zones agricole ou naturelle, la loi prévoit donc seulement la possibilité d’effectuer un changement de destination ou une extension limitée à des bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial qui devront être désignés dans le règlement du PLU. Le dispositif ne peut être utilisé que de manière exceptionnelle et, par conséquent, se pose la question du devenir des autres constructions que celles qui viennent d’être décrites, et qui sont d’ailleurs les plus nombreuses. Ces dernières ne pourront plus faire l’objet que d’adaptations mineures, sans extension possible, même limitée.

Dans ces conditions, l’application de la loi ALUR peut conduire à s’interroger sur le devenir de l’habitat des communes concernées, telles que celles que l’on rencontre en centre Bretagne, dont le maintien de la population passe justement par la valorisation de tout cet habitat.

Enfin, des communes aujourd’hui très avancées dans l’élaboration de leurs futurs documents d’urbanisme – le PLU – voient remis en question le travail, parfois entamé depuis plusieurs années, qu’elles ont effectué à ce sujet.

Cette réflexion a occasionné des dépenses d’argent public et tout autant d’investissement des élus locaux, auxquels on vient aujourd’hui expliquer que le travail qu’ils ont fourni n’a servi à rien et qu’il est à refaire…

Je souhaite donc connaître votre analyse de cette question, madame la ministre, et savoir si vous envisagez des mesures afin de revenir aux dispositions précédemment introduites par la loi ENE.