Intervention de Fleur Pellerin

Monsieur Tandonnet, François Rebsamen vous prie de bien vouloir excuser son absence. Il est, comme vous le savez, retenu ce jour par la grande conférence sociale pour l’emploi.

Vous attirez l’attention du Gouvernement sur les difficultés d’application, dans la branche du commerce de détail en fruits et légumes, épicerie et crèmerie, de la règle des vingt-quatre heures de travail hebdomadaires instituée par la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

Cette règle, vous le savez, a été instaurée par la volonté des partenaires sociaux qui ont signé l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013. Il s’agit là d’un progrès social important, en particulier pour les femmes, qui subissent plus que toute autre catégorie de salariés le temps partiel. Celui-ci ne doit plus être une variable d’ajustement.

La loi a prévu, pour prendre en compte certaines situations spécifiques, deux voies de dérogation possibles, assorties à chaque fois de contreparties : une dérogation individuelle, à la demande du salarié qui souhaite travailler moins de vingt-quatre heures par semaine ; des dérogations collectives si un accord de branche prévoit d’abaisser le seuil minimal.

Plusieurs branches ont réussi à négocier et sont parvenues à un accord : ainsi, au 1er juillet 2014, vingt-deux accords ont été signés, certains dans des branches d’une importance significative ; je pense, par exemple, à la restauration rapide. Près d’un tiers de l’ensemble des salariés à temps partiel – hors particuliers employeurs, qui ne sont pas soumis à la règle des vingt-quatre heures –, soit près d’un million de personnes, sont ainsi couverts par un accord de branche, le taux atteignant 63 % pour les salariés des branches les plus concernées, qui étaient tenues d’ouvrir des négociations.

Les négociations se poursuivent dans un très grand nombre de branches, et j’ai bon espoir qu’elles aboutissent. L’équilibre visé au travers de la loi relative à la sécurisation de l’emploi sera ainsi atteint.

Vous faites état, pour une branche spécifique, de difficultés particulières. Le Gouvernement ne s’engagera pas dans la voie de dérogations sectorielles, car cela serait contraire à l’objectif de créer une règle générale de vingt-quatre heures applicable dans tous les secteurs, à l’accord national interprofessionnel, à la position du Gouvernement, qui a écarté tous les amendements allant en ce sens pendant les débats parlementaires sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi, et ce serait ouvrir une boîte de Pandore.

Pour autant, les solutions existent pour prendre en compte les spécificités de telle ou telle branche : la dérogation individuelle, bien sûr, ou des idées constructives qui ont été trouvées dans certaines branches pour parvenir à un accord collectif. Bon nombre de branches sont parvenues à un accord alors même que de fortes spécificités les empêchent d’appliquer la règle des vingt-quatre heures.

En revanche, il est vrai que le cas des salariés embauchés avant le 1er janvier 2014 pour moins de vingt-quatre heures de travail hebdomadaires et qui souhaiteraient passer à vingt-quatre heures pose une difficulté. Le Gouvernement, qui en est conscient, fera très prochainement une proposition pour sécuriser cette situation particulière. Il faut en effet, pour ces salariés, prévoir une priorité d’accès à un emploi de vingt-quatre heures hebdomadaires, mais sans automaticité, et simplifier la procédure, pour l’heure trop lourde, comme vous le soulignez à juste titre.