Intervention de Anne Émery-Dumas

Monsieur le secrétaire d'État, les élus locaux font actuellement l’objet d’injonctions multiples, les invitant à revoir les périmètres des espaces territoriaux de solidarité et de réciprocité.

En premier lieu, les préfets, en application de l’article 79 de la loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, ont engagé la consultation avec les syndicats mixtes constitués exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, ayant été reconnus comme pays avant l’entrée en vigueur de l’article 51 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, afin de les transformer rapidement en pôles d’équilibre territoriaux et ruraux, ou PETR. Ces EPCI disposent d’un délai de trois mois à compter de la notification, par le représentant de l’État dans le département, du projet de transformation pour s’opposer éventuellement à celle-ci.

En second lieu, le projet de réforme territoriale invite dès à présent les élus municipaux et intercommunaux à travailler à des regroupements permettant de dessiner, d’ici au 1er janvier 2017, une carte de l’intercommunalité autour d’espaces comptant au moins 20 000 habitants.

Or, le périmètre des PETR comprenant des EPCI, il apparaît impossible ou, du moins, très difficile de délimiter les premiers sans avoir finalisé le travail sur le périmètre des futurs EPCI.

Devant cette complexité, de nombreux élus communaux et intercommunaux, en particulier ceux qui n’ont accédé à leurs fonctions qu’à l’issue du scrutin municipal de mars 2014, demandent à disposer d’un peu de temps pour travailler en profondeur sur ces questions, et s’approprier les problématiques de solidarité à travers les projets de développement, d’aménagement du territoire et de fiscalité locale. Dès lors, monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous envisager de surseoir aux contraintes de délai imposées par l’article 79 de la loi du 27 janvier 2014 ?