Intervention de André Vallini

Madame la sénatrice, vous souhaitez connaître les intentions du Gouvernement s’agissant de la mise en place des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux créés par la loi du 27 janvier 2014.

Le PETR, qui constitue une nouvelle catégorie d’établissement public, a été créé afin de doter les territoires ruraux, périurbains et les petites agglomérations d’un outil d’organisation et de développement leur permettant de mutualiser leurs moyens pour mener en commun des projets structurants. Cette nouvelle structure intercommunale est caractérisée par une organisation et un fonctionnement souples, permettant à ses membres d’organiser les modalités de leur coopération de manière concertée et solidaire.

Vous me faites part de la crainte que vous inspire le délai fixé par le législateur pour la transformation en PETR, par le représentant de l’État, de tous les syndicats mixtes composés exclusivement d’établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et reconnus comme pays avant l’entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.

En effet, le II de l’article 79 de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite « loi MAPTAM », prévoit que, dans un délai de six mois à compter de sa promulgation, le préfet informe les organes délibérants des syndicats concernés et leurs membres du projet de transformation. Ces derniers disposent alors d’un délai de trois mois pour s’opposer à la transformation. À défaut d’opposition dans ce délai, la transformation du syndicat mixte de pays en PETR est décidée par arrêté du préfet du département où est situé le siège du syndicat.

Vous évoquez la difficile articulation entre, d’une part, la mise en place des pôles d’équilibre territoriaux et ruraux issus de la transformation des syndicats mixtes de pays avant la fin de l’année 2014, et, d’autre part, la volonté de constituer, à l’horizon 2017, des EPCI à fiscalité propre regroupant au moins 20 000 habitants, comme prévu dans le projet de loi qu’examinera le Parlement à l’automne.

Vous demandez, en conséquence, le report du délai fixé par la loi du 27 janvier 2014. Je tiens à vous préciser que le périmètre des PETR issus de la transformation de syndicats mixtes de pays n’est pas figé dans le temps : aucune disposition de la loi ne fait obstacle à des modifications de périmètre au cours de la vie de la structure, afin de prendre en compte, au sein du pôle, les évolutions de périmètres d’EPCI à fiscalité propre pouvant notamment intervenir à la suite de la révision des schémas départementaux de coopération intercommunale. En fait, la création des PETR s’inscrit dans une vaste réorganisation du territoire, qui doit rester souple et ne constituer en rien une contrainte pour les collectivités composant cette structure.

Ainsi, si certains projets de transformation de syndicats mixtes de pays en PETR n’aboutissent pas à l’issue de la procédure engagée par le préfet dans les conditions prévues par la loi MAPTAM, celle-ci prévoit que d’autres modes de constitution de PETR puissent intervenir ultérieurement : la transformation sur l’initiative des syndicats répondant aux critères fixés par la loi, telle que prévue à l’article L. 5741-4 du code général des collectivités territoriales, mais également la création ex nihilo de PETR sur l’initiative d’EPCI à fiscalité propre souhaitant se regrouper au sein d’un périmètre pertinent et cohérent, résultant d’une concertation menée entre eux.

En conclusion, je résumerai ma réponse de la manière suivante.

Premièrement, la transformation d’un syndicat mixte de pays en PETR d’ici à la fin de l’année 2014 n’est pas automatique : elle peut donner lieu à une opposition du syndicat et, en tout cas, à un dialogue local avec le préfet.

Deuxièmement, si le PETR est créé, son périmètre devra évoluer avec la nouvelle carte des EPCI à fiscalité propre telle qu’envisagée dans le projet de loi que nous examinerons ensemble à l’automne.

Troisièmement, il apparaît possible – voire préférable dans certains cas à déterminer localement – d’attendre la nouvelle carte intercommunale avant de créer un PETR.