Intervention de Didier Marie

Je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les associations d’aide à domicile.

L'État a confié aux départements la charge de financer les prestations sociales correspondant aux risques de dépendance, à savoir, en 2002, l'allocation personnalisée d'autonomie, ou APA, puis, en 2006, la prestation de compensation du handicap.

Le département de la Seine-Maritime voit, depuis plusieurs années, le nombre de personnes concernées par ces prestations croître très régulièrement. Aujourd'hui, le taux de bénéficiaires d’une allocation personnalisée d’autonomie y est bien supérieur à la moyenne nationale, avec 251, 4 bénéficiaires pour 1 000 habitants de plus de 75 ans, contre 208, 1 au niveau national. Le conseil général accompagne ainsi 28 000 personnes, pour un budget supérieur à 120 millions d’euros. Parmi les quatre-vingt-dix services d’aide à domicile, les associations assurent les trois quarts des interventions au titre de l’APA et sont, de ce fait, les principaux employeurs des 13 000 salariés du secteur.

Comme dans de nombreux départements, plusieurs de ces associations sont en très grande difficulté. Ainsi, l’une d’elles vient d’être placée en liquidation judiciaire, 450 emplois étant menacés. D’autres associations mettent en œuvre des plans de sauvegarde de l’emploi. Parmi celles-ci, l’aide familiale populaire et l’aide à domicile en milieu rural effectuent, chaque année, 1 320 000 heures d’intervention, pour près de 6 580 bénéficiaires, et comptent 2 710 salariés. Ces associations viennent de lancer un SOS au conseil général, qui leur a répondu en adoptant une revalorisation du taux de prise en charge de 38 centimes par heure d’intervention dans le cadre du budget de 2014, ce qui représente une dépense supplémentaire de 2 millions d’euros par an.

La mobilisation du conseil général auprès de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a abouti au versement d’une aide exceptionnelle de 1, 3 million d’euros, et une nouvelle aide de 810 000 euros est attendue par la région. Par ailleurs, le département a approuvé, il y a quelques mois, son schéma départemental d’autonomie, qui vise notamment à contribuer à la structuration, à la modernisation et à la professionnalisation du secteur.

Cependant, le département ne peut régler seul tous les problèmes, et les raisons des difficultés des associations demeurent. On peut citer la saturation du dispositif de l’APA, un grand nombre de bénéficiaires de cette allocation atteignant le plafond fixé dans les plans d’aide, aujourd'hui insuffisamment revalorisés. On peut également citer le développement, à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 6 juillet 2005, de l’offre de services du secteur commercial, qui a projeté les associations dans un univers concurrentiel. Enfin, si elle constitue une véritable avancée pour les salariés, la convention collective de la branche, entrée en vigueur le 1er janvier 2012, ne s’applique qu’aux seules associations, créant ainsi une distorsion de concurrence importante et inacceptable au bénéfice du secteur commercial.

Ces deux dernières causes ont entraîné, en Seine-Maritime, un transfert d’activité représentant près de 1 million d’euros de recettes depuis le secteur associatif non lucratif vers le secteur commercial.

Le Gouvernement a annoncé que le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement serait soumis prochainement au Parlement. Monsieur le secrétaire d'État, pouvez-vous me préciser le calendrier de cet examen ? En outre, le Gouvernement envisage-t-il d’étendre au secteur marchand toutes les dispositions qui s’imposent désormais aux associations d’aide à domicile ? Enfin, pouvez-vous me confirmer qu’une enveloppe supplémentaire de 810 000 euros sera attribuée à la région et m’indiquer si elle sera prioritairement fléchée vers les associations les plus en difficulté, que j’ai précédemment citées ?