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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 8 juillet 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 150
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 150 rectifié, présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l'article 219 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux normal de l’impôt est fixé à 32 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux normal de l’impôt est fixé à 31 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux normal de l’impôt est fixé à 30 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux normal de l’impôt est fixé à 29 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux normal de l’impôt est fixé à 28 %. » ;
2° Après le premier alinéa du b, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 14 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 13 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, le taux est fixé à 12 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2018, le taux est fixé à 11 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux est fixé à 10 %. »
II. – Après le deuxième alinéa de l’article 235 ter ZAA du même code, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2015, le taux est fixé à 9, 7 %.
« Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, le taux est fixé à 8, 7 %. »
III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
