Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 8 juillet 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 1er, amendement 176
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 176, présenté par MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« g) Ce taux est majoré de 2 % lorsque les dividendes versés aux actionnaires représentent plus de 10 % du bénéfice imposable. »
La parole est à M. André Gattolin.
