Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° 3, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Remplacer cet alinéa par cinq alinéas ainsi rédigés :

1° L’article 150-0 D est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du 1 est complété par les mots : «, ni au gain net mentionné au I de l’article 163 bis G » ;

b) Le 1 quinquies est ainsi modifié :

- aux premier, deuxième, troisième, septième, huitième, onzième, douzième, treizième (deux fois), quinzième, avant-dernier et dernier alinéas, les mots : « de la date » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier suivant la date » ;

- aux quatrième et cinquième alinéas, les mots : « de la date à » sont remplacés par les mots : « du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de » ;

La parole est à M. le rapporteur général.