Intervention de François Fortassin

L’article 1er ter a pour objet de simplifier et de faciliter l’accès à l’écoprêt à taux zéro, dit « éco-PTZ », destiné à financer les travaux d’amélioration de la performance énergétique des logements.

Ce dispositif repose actuellement sur des établissements de crédit ayant conclu une convention avec l’État. Or ces établissements rencontrent souvent des difficultés pour évaluer l’éligibilité des travaux à l’éco-PTZ.

Afin de renforcer l’attractivité du dispositif et de favoriser la rénovation énergétique des logements, il est proposé, dans cet article 1er ter, de transférer la responsabilité de l’attestation de l’éligibilité des travaux des banques vers les entreprises réalisant ces travaux. En cas de devis ou de facture non conforme aux exigences fixées pour l’obtention du prêt, l’entreprise devra alors acquitter une amende.

Nous vous proposons, mes chers collègues, d’améliorer ce dispositif grâce à l’amendement n° 88 rectifié, qui vise les cas, très fréquents, dans lesquels un ensemble de travaux est réalisé par différentes entreprises. Il est logique, dans cette situation, que l’entreprise commettant une erreur dans la déclaration de ses travaux éligibles ne puisse être sanctionnée que sur sa seule part de travaux, indépendamment de ceux qui auront été réalisés par les autres sociétés.

L’amendement n° 89 rectifié, quant à lui, a pour objet de permettre aux entreprises – dans le secteur du bâtiment, il s’agit bien souvent de petites ou moyennes entreprises, voire de très petites entreprises – de recourir à un « tiers vérificateur » pour s’assurer de l’éligibilité des travaux. Ces tiers pourraient être des organismes « reconnus », « agréés » ou « habilités » par l’État, comme Qualigaz, Qualifelec, Promotelec, etc. Les entreprises qui le souhaiteraient pourraient faire appel à ces organismes pour vérifier l’éligibilité de leurs travaux.

Cet ajout est absolument indispensable, dans la mesure où il ne revient pas à des entreprises artisanales du bâtiment de maîtriser l’ensemble des conditions fixées par l’État pour bénéficier d’une aide publique, telle que l’éco-PTZ, et ce d’autant que les réglementations évoluent régulièrement.

Sans la mise en place concomitante du transfert de responsabilité des banques vers les entreprises du bâtiment en matière d’attestation de l’éligibilité à l’éco-PTZ, d’une part, et du dispositif de « tiers vérificateur », d’autre part, les entreprises, principalement les plus petites d’entre elles, se trouveraient seules à assumer l’entière responsabilité de l’éligibilité des travaux, sans aucune possibilité de s’assurer face au risque d’erreur.

Cela nous semble tout à fait inacceptable et contraire à la volonté du Gouvernement de simplifier la vie des entreprises. Ces dernières ne peuvent pas attendre, comme vous l’avez suggéré à l’Assemblée nationale, monsieur le secrétaire d’État, le vote de la loi sur la transition énergétique pour la mise en place d’un tel dispositif, le transfert de responsabilité pour l’éco-PTZ intervenant, lui, dès le 1er septembre prochain.

C’est pourquoi, pour faciliter l’accès à l’éco-PTZ sans mettre en difficulté les petites entreprises du bâtiment, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter très largement ces deux amendements.