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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 8 juillet 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Article 1er ter nouveau, amendement 4
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Marc, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
II. – Le I s’applique aux offres d’avance émises à compter de l’entrée en vigueur du décret prévu au a du 1 du II de l’article 199 ter S du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi et, au plus tard, au 1er janvier 2015.
La parole est à M. le rapporteur général.
