Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 117 est présenté par M. Delattre et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 141 rectifié est présenté par M. Delahaye et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Francis Delattre, pour présenter l'amendement n° 117.