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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 8 juillet 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels après l'article 2 quater, amendement 185
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 185, présenté par Mme Archimbaud, MM. Gattolin, Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Après l’article 2 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 1011 bis du code général des impôts, il est inséré un article 1011 bis… ainsi rédigé :
« Art. 1011 -bis -… – I. – Il est institué une taxe additionnelle à la taxe prévue à l’article 1011 bis.
« II. – Cette taxe est assise :
« a) Pour les véhicules de tourisme au sens de l’article 1010 du présent code qui ont fait l’objet d’une réception communautaire au sens de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules, sur le nombre de grammes d’oxydes d’azote et de particules fines émis par kilomètre ;
« b) Pour les véhicules de tourisme au sens du même article 1010 autres que ceux mentionnés au a du présent article sur la puissance administrative.
« III. – Le barème des tarifs ainsi que les modalités d’application sont définis par décret. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
