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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 8 juillet 2014 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2014 — Articles additionnels avant l'article 3, amendement 60
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 60, présenté par M. Foucaud, Mme Beaufils, M. Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2334-3 est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;
b) Le quatrième alinéa est ainsi rédigé :
« - communes de 0 à 1 999 habitants ; »
2° Au second alinéa du 1° du I de l’article L. 2334-7, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2014 » et le montant : « 64, 46 euros » est remplacé par le montant : « 79, 38 euros ».
II. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci-dessus n’est pas prise en compte dans l’évolution des concours de l’État fixée par l’article 13 de la loi n° 2012-1558 du 31 décembre 2012 de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017.
III. – L’augmentation du prélèvement sur recettes résultant de l’application des dispositions ci-dessus est compensée à due concurrence par le relèvement des taux d’imposition des plus-values à long terme visés à l’article 219 du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Foucaud.
