Intervention de Jean-Léonce Dupont

L'amendement n° A-4, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D est complété par les mots : «, ni au gain net mentionné au I de l'article 163 bis G » ;

2° Le II bis de l'article 150-0 D ter est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° À l'avantage et au gain mentionnés au dernier alinéa du 1 de l'article 150-0 D. »

La parole est à M. le secrétaire d'État.