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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 5
Jean-Pierre Godefroy, président :Nous reprenons la mesure 13 du plan de lutte contre la traite, selon laquelle « il convient de modifier la loi afin d'accorder une compétence explicite aux inspecteurs du travail pour constater par procès-verbal les situations illégales de traite des êtres humains, de soumission à un travail ou à des services forcés, d'esclavage ou de pratiques analogues à l'esclavage, dans la mesure où ils sont déjà compétents pour constater les infractions pénales de conditions de travail et d'hébergement contraires à la dignité ».
L'amendement n° 5 est adopté.
