Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 23
Jean-Pierre Godefroy, président :L'amendement n° 23 ajoute les personnes engagées dans un projet d'insertion sociale et professionnelle ainsi que les victimes de la traite des êtres humains et du proxénétisme à la liste des publics prioritaires pour l'attribution des logements sociaux. Leur statut d'anciennes personnes prostituées ne doit pas être un obstacle à cette attribution.
