Intervention de Esther Benbassa

L'amendement n° 36 refuse que soient traitées différemment les victimes qui continuent l'activité de prostitution et celles qui l'ont cessée et ont déposé plainte contre les réseaux. Dans son avis du 22 mai 2014, la CNCDH recommande qu'un titre de séjour temporaire soit remis de plein droit et sans condition à tout étranger à l'égard duquel des éléments concordants laissent présumer qu'il est victime de traite ou d'exploitation. La commission rappelait, dans une étude d'octobre 2010, que « subordonner leur délivrance à la cessation d'une activité licite constitue une discrimination, en violation des textes internationaux auxquels la France est partie ».