Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy, président :

La partie de votre amendement relative au début de l'alinéa 5 est satisfaite ; seule reste votre première demande sur la condition de cessation de l'activité de prostitution.

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