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Intervention de Jean-Pierre Godefroy
Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission, amendement 28
Jean-Pierre Godefroy, président :Nous y penserons, c'est promis
L'amendement n ° 28 est adopté.
L'amendement n° 26 complète le précédent et donne satisfaction à Esther Benbassa sur celui qu'elle a retiré.
L'amendement n° 26 est adopté.
La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse des infractions de proxénétisme ou de traite des êtres humains sera renouvelée de droit pendant toute la durée de la procédure pénale. L'amendement n° 27 applique le même principe aux personnes engagées dans un projet d'insertion sociale et professionnelle tel qu'il est prévu à l'article 3.
