Intervention de Jean-Pierre Godefroy

Commission spéciale sur la lutte contre le système prostitutionnel — Réunion du 8 juillet 2014 : 1ère réunion
Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Jean-Pierre GodefroyJean-Pierre Godefroy, président :

Pour étayer mon argumentation, j'aurais pu citer l'avis du Conseil du droit pénal du Danemark, qui a renoncé à la pénalisation du client, tout comme le Parlement écossais. La présidente de la CNCDH, plutôt favorable à la pénalisation il y a un an, a changé d'avis. Enfin, dans un arrêt de 2005, la CEDH a estimé que les relations sexuelles entre adultes sont libres et échappent à l'ingérence des pouvoirs publics du moment qu'aucune contrainte n'est exercée.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion