Intervention de Philippe Marini

Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation — Réunion du 7 juillet 2014 : 3ème réunion
Loi de finances rectificative pour 2014 — Suite de l'examen des amendements

Photo de Philippe MariniPhilippe Marini, président :

Un contribuable dont le patrimoine est constitué essentiellement par sa résidence principale ne serait pas imposé, quand un autre, qui détiendrait un patrimoine de même valeur mais vivrait à l'hôtel, le serait : il y aurait inégalité devant l'impôt. C'est pourquoi l'abattement ne dépasse pas les 30 % : 20 % ont été acceptés par le ministre Jean Arthuis - après dix ans de contentieux du vieux Monsieur Fleury qui a obtenu un arrêt en sa faveur de la Cour de cassation - et 10 % ont été ajoutés sous la présidence de Nicolas Sarkozy.

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