Commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation
Réunion du 7 juillet 2014 : 3ème réunion
La réunion
Au cours d'une seconde réunion tenue à l'issue de la séance de l'après-midi, la commission procède à la suite de l'examen des amendements sur le projet de loi de finances rectificative pour 2014.
Articles additionnels après l'article 2 quater
L'amendement n° 82 rectifié de Gérard Miquel rectifié instaure un malus automobile lié à l'émission de substances polluantes telles que les oxydes d'azote et les particules fines. Retrait : se préoccuper de la santé publique est louable mais l'incitation au renouvellement du parc automobile ne peut se faire sans mesures d'accompagnement pour les ménages modestes.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 82 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 185 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 139 rectifié de Philippe Dominati supprime la contribution à l'audiovisuel public : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 139 rectifié.
L'amendement n° 76 de Philippe Marini étend aux sites Internet établis à l'étranger de la taxe sur la fourniture de vidéogrammes à la demande. Je demande l'avis du Gouvernement : cet amendement est l'occasion de faire le point sur une question importante mais il prévoit une entrée en vigueur très proche et pourra sans doute être retiré après que le Gouvernement aura présenté la situation et les perspectives.
Certes, mais je me méfie de ce Gouvernement, comme de tous gouvernements du reste, car il y a en moi une part d'anarchiste...
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 76.
L'amendement n° 1 rectifié de Michel Magras met à la charge de l'État la dotation de compensation versée par Saint-Barthélemy à la Guadeloupe, ce qui est contraire à la logique de compensation des transferts de charges : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 1 rectifié.
Articles additionnels avant l'article 3
L'amendement n° 61 de Thierry Foucaud augmente le montant de la DGF pour 2014 : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 61.
L'amendement n° 60 du même auteur majore le montant de la dotation perçue par les communes de moins de 1 000 habitants. Cela coûterait 150 millions d'euros : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 60.
Article 4
L'amendement de suppression n° 120 de Thierry Foucaud remet en cause la trajectoire des finances publiques. Avis défavorable.
Nous en voudrions davantage. Aussi n'allons-nous pas rejeter celles qui sont proposées.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 120.
Je demande le retrait de l'amendement n° 173 de Nathalie Goulet, qui préconise un rapport sur les ambassadeurs itinérants, au profit de l'amendement n° 171 du même auteur. Le coût de ce système est très inférieur à 13 millions d'euros : le rapport de Richard Yung il y a deux ans l'avait évalué à moins d'un million. Puis, il serait étrange que la France ne soit pas représentée auprès de plusieurs organisations internationales dont elle est membre...
L'intention est louable, mais le retrait de cet amendement est préférable.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 173 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 85 rectifié bis de Jean-Yves Leconte réaménage les crédits de la mission « Action extérieure de l'État ». Je demande l'avis du Gouvernement : l'engagement du président de la République d'augmenter les bourses doit être tenu, mais il n'impose pas de ne tenir aucun compte de l'effet de change.
Cet amendement gage une augmentation des bourses scolaires sur le budget prévu pour les organisations internationales. C'est une gymnastique un peu compliquée !
La commission décide de demander l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 85 rectifié bis.
L'amendement n° 175 d'André Gattolin annule la réaffectation de crédits du programme d'investissement d'avenir (PIA) au profit de la recherche sur la dissuasion nucléaire : avis défavorable.
L'auteur de cet amendement est écologiste et opposé à la dissuasion, c'est cohérent...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 175.
L'amendement n° 157 de Vincent Delahaye réduit d'un million d'euros le montant des crédits affectés au dispositif « permis à un euro par jour ». Notre commission avait adopté cet amendement lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014 : avis favorable.
L'auteur de cet amendement est notre rapporteur spécial des crédits de la sécurité routière.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 157.
L'amendement n° 121 rectifié de Marie-France Beaufils prévoit 140 millions de dépenses insuffisamment gagées. Cela remettrait en cause la trajectoire des finances publiques : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 121 rectifié.
Il en va de même des amendements n° 123 rectifié et 122 rectifié, de la même auteure, car la logique est la même. Ce dernier porte sur 500 millions d'euros...
La commission émet un avis défavorable aux amendements n° 123 rectifié et 122 rectifié.
Article 4 bis (nouveau)
L'amendement n° 112 rectifié bis de Claudine Lepage minore de 300 000 euros l'annulation de crédits de 612 000 euros portant sur France Médias Monde et annule en contrepartie 50 000 euros sur les crédits de France Télévisions et 250 000 euros sur les crédits d'Arte France. Or ces sociétés sont fragiles financièrement. Sagesse.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 112 rectifié bis.
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 111 rectifié.
L'amendement n° 155 de Vincent Delahaye diminue les crédits d'installation de nouveaux radars. En tant que rapporteur spécial sur la sécurité routière, il nous avait déjà présenté cet amendement et notre commission l'avait adopté, ainsi que le suivant, n° 156. Avis favorable.
Articles additionnels après l'article 4 bis
L'amendement n° 83 rectifié de Jean-Yves Leconte tend à demander un rapport sur l'emploi dans les établissements à autonomie financière. On peut penser que les documents budgétaires annexés aux projets de loi de finances suffisent.
Jean-Yves Leconte s'est pourtant montré accommodant : une première version qui était irrecevable et il l'a transformé en demande de rapport. Interrogeons au moins le Gouvernement !
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 83 rectifié.
L'amendement n° 154 rectifié de Vincent Delahaye supprime l'obligation d'envoi de lettre simple en cas de retrait ou de restitution de points. Avis favorable à cet amendement déjà adopté par la commission lors de son examen du projet de loi de finances pour 2014.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 154 rectifié.
Article 5
Les amendements n° 118 de Francis Delattre et 142 de Vincent Delahaye suppriment l'article : avis défavorable.
L'objectif est de mettre un terme à la schizophrénie habituelle sur la question : l'on prétend vouloir alléger les charges qui pèsent sur les entreprises et l'on prolonge une surtaxe qui pèse sur elles. Où est la cohérence ?
En effet... Nous serons sans doute quelques-uns à le faire remarquer en séance publique : un message n'est percutant que s'il est cohérent.
L'amendement n° 35 de Marie-Noëlle Lienemann se traduirait par un alourdissement durable de l'impôt sur les sociétés pour les grands groupes, par un abaissement du taux d'imposition pour les entreprises qui réinvestissent plus de 50 % de leurs bénéfices et par une quasi-suppression pour les TPE et une partie des PME.
Avis défavorable : le Gouvernement souhaite faire converger d'ici à 2020 notre taux d'impôt sur les sociétés avec celui de nos partenaires, soit 28 %.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 35.
Avis défavorable à l'amendement n° 34 de la même auteure pour les mêmes raisons.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 34.
Articles additionnels après l'article 5
L'amendement n° 63 de Thierry Foucaud diminue le taux de l'abattement proportionnel sur les dividendes, notamment en raison de la baisse du taux de l'IS. Avis défavorable : la réforme de la fiscalité de l'épargne a été mise en oeuvre, cela en modifierait l'équilibre. Je regrette que la baisse du taux facial de l'impôt sur les sociétés, annoncée par le Gouvernement, n'intervienne qu'à partir de 2017.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 63.
L'amendement n° 26 rectifié bis de Sophie Primas réduit les recettes issues de la taxe sur les bureaux destinée notamment à financer la Société du Grand Paris. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 26 rectifié bis.
L'amendement n° 66 de Pierre Laurent crée une nouvelle taxe sur les locaux à usage professionnel à Paris. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 66.
L'amendement n° 67 de Pierre Laurent crée une nouvelle taxe sur les logements.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 67.
L'amendement n° 68 de Pierre Laurent crée une nouvelle taxe sur les logements vacants. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 68.
L'amendement n° 159 de Jean-Paul Amoudry proroge pour dix ans un dégrèvement arrivant à terme fin 2014. Une telle reconduction nécessite des éléments d'information complémentaires. Il sera plus approprié de traiter cette question à l'automne lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 159 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 178 rectifié de Marie-Christine Blandin restreint les conditions d'application du crédit d'impôt recherche (CIR) aux groupes. J'en comprends l'esprit mais suis défavorable à une modification substantielle du CIR, que le Gouvernement s'est engagé à stabiliser dans le cadre du pacte sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Retrait.
L'économie de 530 millions d'euros proposée serait significative mais cette question peut difficilement être traitée par un simple amendement. Les grands groupes pourraient être soumis à une procédure leur imposant d'expliciter leurs thèmes de recherche, par exemple...
Il faut éviter d'envoyer un signal négatif en déstabilisant ce dispositif.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 178 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 179 rectifié de Marie-Christine Blandin est similaire. Même avis.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 179 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 56 rectifié de Thierry Foucaud abroge le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE), qui est un élément majeur de la stratégie du Gouvernement. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 56 rectifié.
L'amendement n° 33 de Marie-Noëlle Lienemann restreint le champ des bénéficiaires du CICE. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 33.
Je demande le retrait de l'amendement n° 177 rectifié d'André Gallotin : les objectifs du CICE ne sont pas des conditions de son obtention.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 177 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 32 de Marie-Noëlle Lienemann supprime le mot « notamment » qui précède la liste des utilisations possibles définies par la loi pour le CICE. Retrait : d'autres utilisations peuvent être imaginées par les entreprises pour améliorer leur compétitivité. Supprimer le mot « notamment » rendrait limitatives ces possibilités d'utilisation, alors que la philosophie du CICE est de laisser les entreprises définir leur propre stratégie de compétitivité, sous réserve du contrôle par le dialogue social.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 32 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 30 de Marie-Noëlle Lienemann prévoit que le CICE ne peut être utilisé qu'à titre exceptionnel pour la reconstitution par les entreprises de leur fonds de roulement. La portée normative de cet amendement est incertaine. De plus, certaines entreprises, confrontées à des difficultés financières majeures, utiliseront d'abord le CICE pour améliorer leur trésorerie. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 30 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 31 de Marie-Noëlle Lienemann prévoit que les directions départementales des finances publiques établissent une liste, transmise à l'Insee et aux autorités politiques, des entreprises bénéficiaires du CICE. Avis défavorable : un tel dispositif serait très lourd à mettre en oeuvre, pour un résultat difficilement exploitable.
J'aurais pu déclarer cet amendement irrecevable au titre de l'article 40... J'ai considéré qu'il s'agissait d'une charge de gestion.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 31.
L'amendement n° 148 rectifié de Vincent Delahaye crée un CICE pour les professions indépendantes. Retrait : cela irait au-delà de l'objectif de réduction du coût du travail qui justifie le CICE.
L'objectif du CICE est de baisser le coût de l'emploi salarié et non celui de l'emploi indépendant.
Le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale contient des dispositions en faveur des travailleurs indépendants, notamment la réduction de 3 points des cotisations familiales pour ceux qui gagnent jusqu'à 3 SMIC.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 148 rectifié.
L'amendement n° 27 rectifié de Marie-Noëlle Lienemann prévoit la restitution du CICE en cas de non-respect de ses objectifs. Avis défavorable : le CICE est un dispositif général, sans conditions, et sur lequel les entreprises ont besoin d'avoir de la visibilité.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 27 rectifié.
Les services fiscaux ne sont pas intéressés par la teneur des discussions des instances représentatives du personnel sur le CICE : je demande le retrait de l'amendement n° 36 de Marie-Noëlle Lienemann, qui prévoit la communication à l'administration fiscale des procès-verbaux de leurs réunions à ce sujet.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 36 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 74 rectifié de Philippe Marini allonge la durée du régime fiscal des impatriés. J'en demande le retrait au bénéfice des éléments d'éclairage que pourra apporter le ministre.
Il s'agit de rendre notre pays un peu plus attractif, pour éviter que les hauts cadres ne s'installent à Singapour, Boston ou Londres...
« Cachez ce sein que je ne saurais voir » est une maxime qui a permis à la société de vivre pendant longtemps...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 74 rectifié.
L'amendement n° 75 de Philippe Marini élargit une niche. Avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 75.
Il en va de même de l'amendement n° 42 rectifié bis de Jean-Pierre Vial.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 42 rectifié bis.
L'amendement n° 134 rectifié de Philippe Dominati supprime l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Avis défavorable.
Nous pourrions émettre un avis favorable ! Mais ce ne serait qu'un plaisir fugace...
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 134 rectifié.
L'amendement n° 59 rectifié de Thierry Foucaud instaure une contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l'année 2014. Retrait : cet amendement rétablit ce qui n'était qu'un dispositif transitoire, prévu par la loi de finances rectificatives du 16 août 2012 dans l'attente d'une réforme de l'ISF. Celle-ci a depuis été faite.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 59 rectifié et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 62 de Thierry Foucaud est contraire au principe de stabilité fiscale : retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 62.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 64 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 135 rectifié de Philippe Dominati exclut la résidence principale de l'assiette de l'ISF. C'est injuste, et peut-être même inconstitutionnel...
Un contribuable dont le patrimoine est constitué essentiellement par sa résidence principale ne serait pas imposé, quand un autre, qui détiendrait un patrimoine de même valeur mais vivrait à l'hôtel, le serait : il y aurait inégalité devant l'impôt. C'est pourquoi l'abattement ne dépasse pas les 30 % : 20 % ont été acceptés par le ministre Jean Arthuis - après dix ans de contentieux du vieux Monsieur Fleury qui a obtenu un arrêt en sa faveur de la Cour de cassation - et 10 % ont été ajoutés sous la présidence de Nicolas Sarkozy.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 135 rectifié.
L'amendement n° 40 rectifié de Jean-Pierre Vial élargit une niche fiscale : avis défavorable.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 40 rectifié.
Les avantages fiscaux dits ISF-PME et Madelin visent à compenser une prise de risque du contribuable dans une PME, non à défiscaliser de manière importante un portefeuille d'actions que l'on gérerait à son gré pendant cinq ans. Avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié de Jean-Pierre Vial.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 41 rectifié.
Je suis tout aussi opposé à la suppression de l'ISF-PME, qui est l'objet de l'amendement n° 65 de Thierry Foucaud, qu'à celle de l'ISF-dons, à laquelle aboutit en réalité le dispositif proposé. Retrait.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 65 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 133 de René-Paul Savary rétablit le droit de timbre et la procédure d'agrément, qui n'ont pas fait leurs preuves pour maîtriser les dépenses d'aide médicale d'État. D'autres solutions, respectant la vocation sanitaire du dispositif, doivent être trouvées. Avis défavorable.
Ces dispositions avaient entraîné une baisse de 4 % du nombre de bénéficiaires en 2012, certes, mais elles n'avaient pas réduit les dépenses, qui avaient augmenté de 8 % cette année-là...
De plus, une aggravation des pathologies avait été constatée, entraînant la hausse du nombre d'hospitalisations.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 133.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 149.
L'amendement n° 80 rectifié de Gérard Cornu prévoit le lissage de la montée en puissance du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Avis défavorable : le renforcement de la péréquation est indispensable, en particulier au sein du bloc communal.
L'on sous-estime les ravages qui seront créés par le cumul des baisses de dotation et de la ponction au titre du FPIC.
L'amendement s'appliquerait dès cette année ; or il est trop tard pour tout changer en 2014.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 80 rectifié.
L'amendement n° 196 rectifié de Vincent Eblé étend aux syndicats d'agglomérations nouvelles (SAN) sous statut d'opérations d'intérêt national une disposition pondérant le potentiel fiscal utilisé pour le calcul du prélèvement au titre du FPIC. Retrait : je ne suis pas en mesure d'apprécier les conséquences financières de cet amendement. Des simulations de la direction générale des collectivités locales pourraient nous éclairer sur ce point. Je vous propose donc que nous y revenions lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2015.
Je souhaite que cet amendement vienne en séance. Il a été défendu à l'Assemblée nationale par Gilles Carrez et Hervé Mariton. Le calcul ne prend pas en compte les SAN qui vont se transformer en communautés d'agglomérations. La diminution de la contribution au FPIC devra bien sûr être compensée. Le Gouvernement a déclaré à l'Assemblée nationale qu'il n'avait pas eu le temps de procéder aux expertises nécessaires et l'amendement a été retiré. Nous devons avoir cette discussion au Sénat car elle concerne les collectivités locales. Puis l'amendement sera retiré.
Il convient d'éviter la création de régimes dérogatoires. Faute d'éléments précis, je ne suis pas en mesure d'apprécier si l'élargissement de cette dérogation est justifiée ou non, ni d'évaluer ses conséquences sur les autres collectivités territoriales.
La commission émet une demande de retrait de l'amendement n° 196 rectifié.
L'amendement n° 105 rectifié de Jacques Mézard autorise, à la majorité des deux tiers, une répartition libre entre les communes et l'EPCI des attributions au titre du FPIC.
Retrait : cet amendement pourrait priver une commune d'attribution au titre des reversements du FPIC. De plus, la constitutionnalité n'est pas certaine.
L'unanimité exige que l'on supplie les élus du Front national, par exemple, de ne pas s'opposer à tout... Ce n'est pas très digne ! Et c'est l'occasion de toutes sortes de chantage... Jacques Mézard a raison de demander une majorité des deux tiers.
Entièrement d'accord. Je soutiens l'amendement, surtout qu'en petite couronne de la région parisienne, les communes qui jusqu'à présent s'unissaient selon une affectio societatis subissent des rassemblements d'office opérés par le préfet. Or, avec l'unanimité, un seul élu peut tout bloquer.
Avec l'arrivée du Front national il est devenu impossible dans nombre d'agglomérations d'obtenir l'unanimité. Il faut donc changer cette règle.
Sinon, cela revient à conférer un pouvoir exorbitant à des élus minoritaires.
Mon objectif est de défendre, en quelque sorte, la veuve et l'orphelin : une commune pauvre peut très bien se voir exclure de toute attribution du FPIC si les deux tiers en décident ainsi.
Il est rarissime qu'une intercommunalité décide d'exclure l'un de ses membres de la répartition...
S'il fallait ne pas en rester à l'unanimité, nous pourrions retenir la majorité des trois quarts, plutôt que celle des deux tiers. Je vous propose de donner un avis favorable sous réserve de cette rectification.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 105 rectifié sous réserve de sa rectification.
L'amendement n° 104 rectifié bis de Jacques Mézard prévoit, à partir de 2015, une sortie en sifflet du bénéfice du FPIC pour les collectivités territoriales qui ne sont plus éligibles. Sagesse. Nous avions déjà adopté un amendement similaire lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2014.
Je ne reviendrai pas sur les raisons pour lesquelles il n'a pas pu être adopté à l'Assemblée nationale...
La commission émet un avis de sagesse sur l'amendement n° 104 rectifié bis.
L'amendement n° 174 de Francis Delattre rétablit le jour de carence pour les fonctionnaires.
Avis défavorable : il crée une distorsion de situation entre les fonctionnaires et les salariés du secteur privé.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 174.
Article 5 bis (nouveau)
Les amendements de suppression n° 126 de Marie-Hélène des Esgaulx et 146 de Vincent Delahaye reviennent à supprimer le péage de transit pour les poids lourds. Avis défavorable.
Les amendements identiques n° 15 rectifié de Bernard Fournier, 50 rectifié bis de Philippe Adnot et 91 de Jacques Mézard exonèrent du péage de transit les poids lourds immatriculés en W Garage. Je souhaite que nous demandions l'avis du Gouvernement sur ce sujet technique.
La commission demandera l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 15 rectifié, 50 rectifié bis et 91.
L'amendement n° 25 rectifié de Bruno Gilles exonère du péage de transit les véhicules de collection. Avis favorable.
La commission émet un avis favorable à l'amendement n° 25 rectifié.
L'amendement n° 90 de Jacques Mézard exonère les péages de transit les véhicules de transport de bétail. Retrait.
La commission demandera le retrait de l'amendement n° 90 et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 183 de Ronan Dantec créé une taxe additionnelle au péage de transit en faveur des collectivités territoriales. Avis défavorable : le péage doit rester national pour éviter les reports de transit d'une région à l'autre.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 183.
Les amendements identiques n° 92 d'Yvon Collin, 14 rectifié de Bernard Fournier et 51 rectifié bis de Philippe Adnot maintiennent le taux de péage de transit pendant trois ans. Pourquoi figer des tarifs qui sont déjà encadrés par la loi ? Retrait.
La commission émet une demande de retrait des amendements n° 92, 14 rectifié et 51 rectifié bis et, à défaut, y sera défavorable.
L'amendement n° 184 de Ronan Dantec vise à obtenir un rapport sur la création d'un péage de transit poids-lourds à l'échelle régionale. Avis défavorable : le péage doit rester national afin d'éviter des reports de trafic.
La commission émet un avis défavorable à l'amendement n° 184.
La réunion est levée à 20 h 45
